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Droit Fiscal

Les équipes de nos cabinets fournissent une assistance en contentieux tributaire et arbitral, couvrant les litiges relatifs à l'Impôt sur les Sociétés (IRC), Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRS), Taxe sur la Valeur Ajoutée (IVA), impôts sur le patrimoine, impôts spéciaux sur la consommation (IEC) et prix de transfert «Transfer Pricing». Incluant le soutien à des entités entreprises et particulières en transactions de M&A (Mergers and Acquisitions), réorganisations sociétales et conformité normative fiscale (Tax Compliance).

Domaines d'Intervention

Contentieux Tributaire

  • Réalisation d'analyses fiscales en due diligence pour acquisitions et fusions.

  • Rédaction de pièces processuelles et représentation en audiences aux Tribunaux Administratifs et Fiscaux, ainsi qu'en procédures administratives.

  • Demandes d'information vinculante (Binding Rulings) auprès de l'Autorité Tributaire et Douanière (AT).

  • Élaboration et soumission de réclamations gracieuses, recours hiérarchiques et impugnations judiciaires.

  • Gestion d'exécutions fiscales et négociations avec créditeurs publics.

Autres Domaines d'Intervention

  • Planification Patrimoniale: Assistance à des individus et groupes familiaux dans l'optimisation de structures pour transmission intergénérationnelle d'actifs.

  • Fiscalité Directe et Indirecte: Couverture de IRC, IRS, IVA, Impôt Municipal sur les Immeubles (IMI), Impôt Municipal sur les Transmissions Onerieuses d'Immeubles (IMT), Impôt du Timbre et IEC, avec focus sur assistance en optimisation fiscale durable.

  • Opérations de Restructuration: Assistance en fusions, scissions, échanges de participations sociales et réorganisations de groupes économiques.

  • Consultance et Conformité: Soutien dans l'interprétation de la législation tributaire, y compris compliance avec obligations déclaratives.

  • Contentieux Tributaire: Représentation en litiges aux Tribunaux Administratifs et Fiscaux, arbitrages fiscaux et procédures administratives.

Soutien Complémentaire

  • Nous assistons en impugnations judiciaires aux tribunaux administratifs, Audiencia Nacional, Tribunal Suprême de Justice et Tribunal Constitutionnel, avec analyse de nullités processuelles.

  • Suspension d'exécution fiscale avec garanties (caution), protégeant les actifs du contribuable.

  • Services de consultance en défense technique, avec fondements tels que violation du principe de légalité tributaire ou non bis in idem.

  • Nous traitons d'assistance en impôts municipaux, comme l'Impôt Municipal sur les Immeubles (IMI) et l'Impôt Municipal sur les Transmissions Onerieuses d'Immeubles (IMT), analysant exemptions et bonifications fiscales.

  • ​Nous traitons d'accompagnement intégral depuis la phase de vérification tributaire jusqu'aux recours judiciaires, y compris devant le Tribunal Général et la CJUE.

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