Droit des Sociétés

Domaines d'Intervention

Constitution et Réorganisation de Sociétés

• Conseil sur les droits et obligations des actionnaires: Orientation sur le droit à l'information, droit de vote en assemblées générales et responsabilités fiduciaires de associés en sociétés anonymes (SA) ou à responsabilité limitée (LDA), avec un accent sur la protection des actionnaires minoritaires contre les abus de pouvoir majoritaire.

• ​Modifications du capital social et statuts: Assistance en opérations d'augmentation ou réduction de capital, amortissements de parts ou actions et modifications statutaires, avec enregistrement au Registre National des Personnes Collectives (RNPC) et harmonisation avec les normes européennes de mobilité des capitaux.

• Résolution de conflits sociétaux: Application de mécanismes de médiation et arbitrage, y compris impugnação de délibérations sociales ou exclusion d'associés, assurant des solutions transfrontalières efficaces et contraignantes.

• Constitution et enregistrement de sociétés commerciales: Orientation dans le choix du type sociétal (LDA, SA, société en nom collectif ou en commandite), avec enregistrement à la Conservatoire du Registre Commercial et identification du bénéficiaire effectif conformément au Régime Juridique du Registre Central du Bénéficiaire Effectif (RCBE).

• Gouvernance d'entreprise et structures de gouvernance: Mise en œuvre de codes de conduite et composition des organes sociaux, sur démonstrations financières annuelles, promouvant transparence et accountability.

• Fusions, acquisitions et restructurations sociétales (M&A): Consultance en fusions, scissions, transformations et joint ventures, avec due diligence et contrats de transmission de parts ou actions, ainsi que accords bilatéraux d'investissement pour opérations transnationales.

• Responsabilité civile et pénale des administrateurs et gérants: Conseil sur devoirs de diligence, loyauté et non-concurrence, et défenses en actions de responsabilité, sur restructuration et insolvabilité.

• Accords parasociaux et pactes d'associés: Élaboration de clauses comme drag-along, tag-along, lock-up et droits de préférence, avec enforceability garantie.

• Dissolution et liquidation de sociétés: assistance en processus d'extinction sociétale, volontaire ou judiciaire, avec partage d'actifs et quittance de passifs.

• ​Compliance entreprise: Soutien et analyse juridique, dans la mise en œuvre de programmes de conformité relatifs à la prévention du blanchiment de capitaux.