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Droit de l'Immigration au Portugal : Changements avec le Nouveau Gouvernement

Résumé : L'un des plus grands débats actuels au Portugal porte sur l'immigration. Connu comme l'un des pays européens offrant la plus grande « facilité » migratoire, notamment aux citoyens des pays de langue portugaise. La question principale est de savoir pourquoi le Portugal a besoin de tant d'immigrants et la situation controversée du Gouvernement qui tente continuellement de durcir les normes migratoires et de réduire l'entrée des étrangers. Malgré sa petite taille au sein de l'Union européenne, le Portugal manque de main-d'œuvre nationale, ce qui explique en grande partie le recours à la main-d'œuvre étrangère. Le problème surgit lorsque, malgré ce besoin, les conditions de vie et de légalisation sont aggravées : est-il juste d'offrir du travail et d'attirer des immigrants au prix de bureaucraties aussi rigides que celles que le Gouvernement souhaite imposer ?


Mots-clés : Légalisation ; Normes migratoires ; Nouveau Gouvernement ; Propositions.


1. Qu'est-ce que le droit de l'immigration ?


Le droit de l'immigration réglemente l'entrée, le séjour et la situation juridique des étrangers (Article 15 de la Constitution de la République portugaise) dans un pays donné.


2. Quelles ont été les propositions les plus radicales du nouveau Gouvernement ?


Les propositions les plus marquantes et discutées en 2024 pour modifier la Loi sur la nationalité (Loi n.º 37/81) et la Loi sur les étrangers (Loi n.º 23/2007) incluaient :

  • Allongement de la période de résidence requise pour demander la nationalité — de 5 à 10 ans pour la plupart des étrangers au Portugal, et de 5 à 7 ans pour les citoyens de la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP) ;

  • Modification du décompte du temps pour la demande de carte de résidence provisoire ;

  • Pour la nationalité des enfants nés au Portugal de parents étrangers, passage d'1 an de résidence d'un parent à 3 ans de résidence légale d'un parent.


3. Comment les immigrants ont-ils réagi aux nouvelles propositions ?


De nombreux immigrants ont quitté le pays après avoir entendu parler des nouvelles propositions via les réseaux sociaux, souvent influencés par le sensationnalisme, sans même savoir que les propositions devaient encore passer par plusieurs étapes avant d'entrer en vigueur. Les initiatives législatives passent par l'analyse du Parlement pour approbation, puis par l'acceptation ou le veto présidentiel, et enfin, en cas d'avis positif, par la promulgation, la publication et l'entrée en vigueur de la loi.

Les propositions ont été présentées par le Gouvernement et approuvées par le Parlement. Cependant, elles ont été soumises au Tribunal constitutionnel, qui les a déclarées inconstitutionnelles. Cela a empêché la promulgation par le Président, le Tribunal laissant au Président de la République aucune autre option que de veto l'amendement, conformément à l'Article 279(1) de la Constitution de la République portugaise.

Un chaos initial s'est donc installé parmi les personnes déplacées, et selon le journal portugais Diário de Notícias, sur environ 450 000 processus d'immigration, environ 171 000 ont été éteints, probablement parce que les candidats à la résidence ont quitté le pays.


4. Quelles ont été les conséquences pratiques sur les flux migratoires ?


L'incertitude quant à la marche à suivre a entraîné un désordre aux aéroports et aux contrôles frontaliers. Ces compétences ont été transférées du SEF (Service des étrangers et des frontières) à la PSP (Police de sécurité publique), conformément à la Loi n.º 73/2021, du 12 novembre. Les résultats ont été des files d'attente « interminables » aux postes de contrôle frontalier, des foules dans les aéroports, des retards dans les services de sécurité et la vérification des documents.


5. Comment est l'immigration au Portugal ?


Bien que le Portugal ait des lois moins sévères en matière d'immigration par rapport à d'autres pays européens, il n'est pas exact de dire que le processus de légalisation est facile, compte tenu des conditions de vie qualitative des immigrants. Ne pas posséder de carte de résidence, de contrat de travail formel et d'autres documents complique la vie de nombreux immigrants, souvent soumis à des emplois informels qui violent généralement les lois du travail.

Les nouvelles sur les logements illégaux et l'augmentation excessive des prix immobiliers sont quotidiennes. Ces situations découlent de la difficulté pour les étrangers — non légalisés ou en cours de régularisation — de remplir les nombreuses exigences pour une location régulière selon la loi. Cela implique un contrat formel entre bailleur et locataire, garantissant les droits des deux parties.


6. Septembre 2025 et l'émergence de nouvelles propositions :


Les propositions initialement mentionnées dans cet article n'ont pas entré en vigueur car elles ont été qualifiées d'inconstitutionnelles. Cependant, des nouvelles récentes circulent sur les réseaux sociaux concernant les dernières propositions relatives à la loi sur l'immigration. Celles-ci ont déjà été approuvées par le Parlement et envoyées au Président de la République pour promulgation, veto ou renvoi au Tribunal constitutionnel pour vérification de leur constitutionnalité.

Comme mentionné précédemment, la période de 2 ans de résidence pour le regroupement familial était considérée comme un obstacle au droit de constituer une famille prévu à l'Article 36 de la Constitution de la République portugaise. En réponse, le Gouvernement a décidé de réduire la proposition précédente de 2 ans à 1 an.


7. Quelles sont les nouvelles mesures modifiant la Loi n.º 23/2007 ?


Les mesures les plus impactantes des nouvelles propositions de 2025 sont :

  • Le délai de 3 mois pour la décision sur l'octroi ou le refus de la résidence provisoire passera à 9 mois dans la modification de l'Article 105 de la Loi sur l'immigration, ce qui doit être analysé au regard du Principe de célérité procédurale. Ce principe est défini à l'Article 20(4) de la Constitution de la République portugaise comme le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. La question se pose : un allongement de 6 mois par rapport à l'ancien délai est-il acceptable ?

  • Concernant les nombreux recours judiciaires administratifs contre l'agence d'immigration fondés sur la sommation pour la défense des droits, libertés et garanties, une proposition vise à créer une justification pour les retards afin de compliquer l'ouverture de procédures administratives contre l'agence. Cela sera inscrit à l'Article 87-B(3), c'est-à-dire qu'au lieu de résoudre le problème, le retard dans le traitement sera traité par une mesure palliative pour éviter les actions judiciaires.


8. Est-il nécessaire de modifier les lois sur l'immigration et la nationalité ?


Compte tenu que la dernière modification de la Loi n.º 23/2007 (Loi sur l'immigration) date de 2025 et celle de la Loi n.º 37/81 de 2024, et qu'elles contiennent des dispositions confuses — comme de nombreux articles mentionnant encore le SEF malgré son extinction — elles peuvent être considérées comme obsolètes. Il est estimé qu'elles devraient être formellement modifiées et mises à jour, mais pas nécessairement en aggravant leur contenu et leurs normes.


Conclusion : Avec l'arrivée du Nouveau Gouvernement et ses propositions de modification législative, d'innombrables débats ont débuté parmi les juristes, les politiques et la population. Malgré le chaos, le mécontentement et l'incertitude dans la société, les propositions de 2024 ont été soumises au Tribunal constitutionnel, qui les a vetoées et a clarifié leur inconstitutionnalité, c'est-à-dire qu'elles violaient les normes de la Constitution de la République portugaise. Il s'agit du texte législatif suprême d'une Nation, qui doit être respecté et non violé. Certaines violations incluent l'obstacle à l'unité familiale (Article 36 de la Constitution), l'interdiction d'accès à la justice et les délais excessifs (Article 20 de la Constitution). De plus, ces initiatives gouvernementales violent également l'Article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui énonce le droit à la circulation et au choix de résidence pour toute personne.

Il appartient désormais à la société d'attendre la décision sur les nouvelles propositions, en évitant d'agir de manière précipitée en l'absence d'un avis concret. Les propositions les plus récentes, faites cette année, doivent passer par l'approbation présidentielle pour entrer en vigueur ou par le veto présidentiel pour ne pas entrer en vigueur.


Références bibliographiques :


Melissa Carvalho Silva 2025

 
 
 

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