Holding Familiale

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction

2. Cadre juridique

3. Origine et concept

4. Constitution et structure

5. Finalités et avantages

6. Protection patrimoniale

7. Planification successorale

8. Continuité des entreprises familiales

9. Fiscalité

10. Risques et limitations 10.1 Régime de transparence fiscale

11. Considérations pratiques

12. Perspective future

13. Conclusion

14. Références légales

1. Introduction

Le mot « holding » provient du verbe anglais « to hold », qui signifie tenir, détenir ou posséder. Dans ce contexte, une holding est une société créée pour « détenir » un patrimoine ou des participations dans d’autres sociétés. La holding familiale apparaît comme une application pratique de ce concept, ayant pour objectif de centraliser et de gérer le patrimoine d’une famille.

Au Portugal, les holdings familiales ont gagné en importance dans la planification successorale et la protection patrimoniale, bien qu’il n’existe pas de normes spécifiques régissant cette figure juridique.

2. Cadre juridique

La holding familiale ne dispose pas d’un régime juridique propre au Portugal et est régie par les règles générales des textes légaux suivants :

• Code des sociétés commerciales (CSC) – Règles de constitution et de fonctionnement des sociétés ;

• Code civil (CC) – Règles successorales et droits des héritiers réservataires ;

• Code de l’impôt sur les sociétés (CIRC) – Fiscalité des sociétés ;

• Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (CIRS) – Fiscalité des revenus des associés ;

• Code de l’impôt du timbre (CIS) – Transmissions gratuites, successions et donations.

3. Origine et concept

Le concept de holding est né dans le droit anglo-saxon, désignant des sociétés qui détiennent des participations dans d’autres sociétés. Son application au contexte familial se traduit par la création d’une entité destinée à gérer le patrimoine commun d’une famille, en assurant la continuité et la protection des biens familiaux.

4. Constitution et structure

La holding familiale peut être constituée sous forme de société à responsabilité limitée (sociedade por quotas – Lda.) ou de société anonyme (sociedade anónima – SA). Les statuts doivent inclure des clauses garantissant le contrôle familial et la continuité de la gestion.

5. Finalités et avantages

Les principales finalités d’une holding familiale incluent : l’organisation patrimoniale, la planification successorale, la protection patrimoniale, la continuité des activités entrepreneuriales et l’optimisation fiscale.

6. Protection patrimoniale

La protection patrimoniale résulte de la séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine de la société. Aux termes du CSC (articles 197.º et 271.º), les associés ne répondent qu’à concurrence de la valeur de leurs apports en capital. Ainsi, les créanciers personnels des associés ne peuvent pas saisir directement les biens appartenant à la holding.

7. Planification successorale

La holding familiale simplifie le processus de succession en permettant aux héritiers de recevoir des parts sociales ou des actions plutôt que des biens individuels. Cela évite la fragmentation du patrimoine et réduit les conflits entre héritiers. Le régime de la réserve héréditaire s’applique (CC, articles 2157.º à 2185.º).

8. Continuité des entreprises familiales

La continuité des entreprises familiales est assurée par la centralisation du contrôle patrimonial. Les règles de transmission des parts et actions (articles 242.º et 373.º CSC) ainsi que les pactes d’associés (article 17.º, n.º 1 CSC) permettent de garantir une gestion professionnelle et une stabilité intergénérationnelle.

9. Fiscalité

Les holdings familiales sont soumises au régime du Code de l’impôt sur les sociétés (CIRC). Aux termes des articles 3.º, 17.º et 87.º du CIRC, les taux généraux de 21 % et de 17 % pour les PME s’appliquent. Le régime d’élimination de la double imposition économique des bénéfices et réserves distribués (articles 51.º à 54.º) permet l’exonération de l’impôt sur les dividendes et les plus-values.

Dans le cadre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS), les dividendes versés aux associés sont imposés conformément aux articles 5.º et 71.º du CIRS, avec une retenue à la source de 28 %. Les transmissions gratuites (articles 5.º, 6.º et 28.º CIS) sont exonérées pour les conjoints, descendants et ascendants.

10. Risques et limitations

La création d’une holding implique des coûts de constitution et de maintenance.

Outre les risques liés à la gestion et à la maintenance de la société, il convient également de prendre en compte les implications fiscales spécifiques qui peuvent affecter les holdings familiales.

Parmi celles-ci, le régime de transparence fiscale, prévu à l’article 6.º du CIRC, se distingue car il peut modifier de manière significative la façon dont la holding est imposée lorsqu’elle n’exerce pas d’activité économique effective. Ci-après, une analyse de ce régime et de ses conséquences pratiques.

10.1 Régime de transparence fiscale

Le régime de transparence fiscale, prévu à l’article 6.º du Code de l’impôt sur le revenu des personnes morales (CIRC), constitue une exception au principe général d’imposition des personnes morales. Selon ce régime, les revenus obtenus par certaines sociétés sont imputés directement aux associés respectifs, proportionnellement à leur participation au capital social, la société n’étant pas imposée en IRC.

En termes pratiques, la société devient « transparente » sur le plan fiscal, c’est-à-dire que les bénéfices ne sont pas imposés au niveau de la société, mais dans le patrimoine des associés, dans leur IRS (s’il s’agit de personnes physiques) ou IRC (s’il s’agit de personnes morales).

L’article 6.º, n.º 1, du CIRC prévoit que ce régime s’applique notamment à :

• Sociétés civiles non constituées sous forme commerciale ;

• Sociétés de simple administration de biens ;

• Sociétés de professionnels.

Dans le contexte des holdings familiales, cette disposition revêt une importance particulière. Si la holding se limite à administrer des biens ou des participations sans aucune activité de gestion ou de prestation de services, elle peut être considérée comme une société de simple administration de biens et donc soumise au régime de transparence fiscale.

Dans cette situation, les bénéfices, loyers ou dividendes générés par la holding sont automatiquement imputés aux associés, qui doivent les déclarer et les imposer dans leur IRS ou IRC.

Cela entraîne la perte des avantages fiscaux liés au régime normal de l’IRC.

Pour éviter l’application du régime de transparence fiscale, la holding familiale doit :

1. Exercer une activité économique effective, même limitée à la gestion et à l’administration active de ses participations ;

2. Disposer d’une structure propre organisée (comptabilité organisée, compte bancaire, contrats de services, dépenses opérationnelles) ;

3. Prévoir dans son objet social des activités de gestion et d’investissement ;

4. Démontrer une autonomie patrimoniale et fonctionnelle, se distinguant clairement du patrimoine personnel des associés.

   
   

En résumé, une holding purement passive, sans activité réelle, sera considérée comme « transparente » et ses revenus seront imposés directement au niveau des associés.

En revanche, une holding active, qui participe effectivement à la gestion des entreprises familiales et exerce des fonctions de coordination, bénéficiera du régime normal de l’IRC et des exonérations prévues aux articles 51.º et suivants du CIRC.

11. Considérations pratiques

Avant la constitution d’une holding familiale, une analyse du patrimoine et de la structure familiale doit être réalisée. Chaque cas doit être évalué en termes de viabilité économique, fiscale et successorale.

12. Perspective future

L’utilisation des holdings familiales tend à se développer au Portugal, suivant les pratiques courantes dans d’autres pays européens. Le législateur pourrait, à l’avenir, créer un régime spécifique pour ces structures.

13. Conclusion

La holding familiale est un instrument légitime et efficace pour l’organisation, la protection et la transmission du patrimoine familial. Même en l’absence de législation spécifique, l’ordre juridique portugais offre des bases suffisantes pour son application pratique.

14. Références légales

Code des sociétés commerciales (CSC) : articles 197.º, 228.º, 242.º, 271.º, 373.º, 405.º

Code civil (CC) : articles 202.º, 947.º, 2157.º à 2185.º

Code de l’impôt sur les sociétés (CIRC) : articles 3.º, 6.º, 17.º, 51.º à 54.º, 87.º

Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (CIRS) : articles 5.º, 71.º

Code de l’impôt du timbre (CIS) : articles 1.º, 5.º, 28.º

Cristiana Alexandra – 2025