Loi n° 30-A/2024 du 20 juin
Cette nouvelle loi exempte d'IMT et d'IS les jeunes jusqu'à 35 ans dès la première acquisition pour HPP, dans une limite fixée, et qui ne sont pas considérés comme des personnes à charge au sens de l'article 13 du CIRS.
Autorise le Gouvernement à exonérer de l'impôt communal sur les mutations onéreuses de propriété et du droit de timbre l'achat de leur propre logement permanent par des jeunes jusqu'à l'âge de 35 ans, à travers la modification du Code des impôts communaux sur les mutations onéreuses de propriété et du Code des droits de timbre. .
Article 2.
a) Instaurer l'exonération de l'impôt communal sur les mutations onéreuses de propriété (IMT) sur les acquisitions d'immeuble urbain ou fraction autonome d'immeuble urbain destiné exclusivement à l'habitation personnelle et permanente dont la valeur qui servirait de base au règlement n'excède pas la valeur maximale du 4ème échelon du tableau applicable aux acquisitions d'un immeuble urbain ou d'une fraction autonome d'immeuble urbain destiné exclusivement à l'habitation personnelle et permanente, par des jeunes âgés de 35 ans ou moins et qui, l'année du transfert, ne sont pas considérés comme des personnes à charge pour le aux fins de l'article 13 du Code National des Impôts ;
b) Prévoir que l'exonération visée à l'alinéa précédent s'applique uniquement à la première acquisition d'un logement permanent ;
Décret-loi n° 44/2024 du 10 juillet
Fixe les conditions dans lesquelles l'État peut fournir une garantie personnelle aux établissements de crédit en vue de permettre l'octroi de crédits à HPP.
Article 2.
Exigences cumulées :
a) Le ou les emprunteurs du contrat sont âgés de 18 à 35 ans et ont leur domicile fiscal au Portugal ;
b) Le ou les emprunteurs du contrat bénéficient de revenus n'excédant pas la 8ème tranche de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;
c) Le ou les emprunteurs du contrat ne sont pas propriétaires d'un immeuble urbain ou d'une unité autonome d'un immeuble résidentiel urbain ;
d) Le ou les emprunteurs du contrat n'ont jamais bénéficié de la garantie personnelle de l'Etat au titre du présent décret-loi ;
e) La valeur de la transaction n'excède pas 450 000,00 € ;
f) La garantie personnelle de l'État n'excède pas 15% de la valeur transactionnelle du bâtiment urbain ou de la fraction autonome d'un bâtiment urbain ; et
g) La garantie personnelle de l'État est destinée à permettre à l'établissement de crédit de financer la totalité du prix de transaction de l'immeuble urbain ou de la fraction autonome d'un immeuble urbain.
Réalisé par Luís Neto
Stage d'été chez JLAdvogadosLawyers.RL
08/07/2024
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